La réforme de la facturation électronique ne se limite pas à un changement d’outil. Elle introduit de nouvelles obligations pour les entreprises, avec un régime de sanctions renforcé en cas de non-conformité.
À partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises devront être capables de recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée. L’émission des factures électroniques et la transmission des données de transaction et de paiement, aussi appelée e-reporting, entreront ensuite progressivement en vigueur selon la taille des entreprises.
Pour les entreprises, l’enjeu est avant tout de se mettre en conformité avec la réforme, de sécuriser leurs processus de facturation et de garantir la continuité de leurs échanges commerciaux. Pour les cabinets d’expertise comptable, l’enjeu est différent : accompagner les clients entrepreneurs dans cette mise en conformité, sécuriser les flux et éviter une transition désorganisée.
Quels montants en cas de non-conformité ?
L’article 123 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 a renforcé les sanctions applicables aux entreprises en cas de non-respect des obligations liées à la facturation électronique.
Certains montants ont été revus à la hausse. Le défaut d’émission d’une facture électronique est désormais sanctionné à hauteur de 50 € par facture, contre 15 € auparavant. De même, le non-respect de l’obligation d’e-reporting peut entraîner une amende de 500 € par transmission, contre 250 € auparavant.
Voici les principaux montants à retenir :
Ces sanctions montrent que la réforme FE ne peut pas être abordée comme un simple sujet technique. La conformité dépendra de la capacité de l’entreprise à recevoir, émettre, transmettre et suivre correctement ses flux.
Les sanctions seront-elles automatiques ?
Les sanctions ne devraient pas être appliquées de manière systématique dès les premiers mois de la réforme. L’administration a indiqué vouloir privilégier une approche pédagogique au démarrage. Une entreprise non conforme ne devrait donc pas être sanctionnée brutalement sans examen de sa situation, de sa trajectoire et des démarches déjà engagées.
Mais cette tolérance ne doit pas devenir un prétexte pour attendre. Les obligations restent bien en vigueur, et les sanctions peuvent s’appliquer si les manquements persistent ou ne sont pas corrigés. Autre point important : une première infraction peut ne pas être sanctionnée si elle est réparée spontanément ou dans les trente jours suivant une première demande de l’administration.
La priorité n’est donc pas seulement d’éviter toute erreur. Elle est aussi d’être capable de repérer rapidement les anomalies et de les corriger.
Comment éviter les sanctions facturation électronique ?
Pour éviter que leurs clients ne s’exposent à des sanctions, les experts-comptables doivent anticiper les échéances et structurer leur accompagnement autour de quatre priorités.
- D’abord, identifier les clients concernés dès 2026. Toutes les entreprises devront pouvoir recevoir des factures électroniques à partir du 1er septembre 2026, même celles qui n’émettront qu’en 2027.
- Ensuite, organiser la prise de mandat. Le cabinet comptable peut accompagner ses clients dans le choix de leur Plateforme Agréée, voire se voir confier cette décision via la signature d’un mandat. C’est un point clé pour éviter les choix précipités, sécuriser la conformité des clients et garder une cohérence dans l’organisation du cabinet.
- Troisième étape : cartographier les flux existants. Comment les factures arrivent-elles aujourd’hui ? Par mail, portail, logiciel métier, dépôt documentaire ? Qui les traite ? Qui les contrôle ? Cette étape permet d’anticiper les points de friction.
- Enfin, mettre en place un suivi des clients non conformes : absence de PA, absence de mandat, informations incomplètes, processus non testé ou mauvaise compréhension des échéances.
Mais pour que cette organisation soit réellement efficace, l’expert-comptable ne peut pas s’appuyer uniquement sur des relances ou des tableaux de suivi isolés. La réforme va faire émerger une réalité plus complexe : des clients équipés différemment, des flux issus de plusieurs plateformes, des factures électroniques à suivre, mais aussi des flux non-FE qui continueront d’exister.
L’enjeu n’est donc pas seulement d’accompagner chaque client dans sa mise en conformité. Il est aussi de permettre au cabinet comptable de garder une vision centralisée de ses flux, de ses mandats et de l’avancement de son portefeuille client.
MyHubFE : garder la maîtrise des flux du cabinet comptable
Dans ce contexte, le module MyHubFE, intégré au portail client MyCompanyFiles, aide les cabinets comptables à répondre à un enjeu central : orchestrer leurs flux dans un environnement multi-PA.
La prise de mandat permet à l’expert-comptable d’accompagner ses clients dans le choix de leur PA. Mais une fois ces choix engagés, encore faut-il pouvoir suivre les flux, centraliser les informations et conserver une vision claire à l’échelle du portefeuille client.
C’est précisément là que MyHubFE intervient : permettre au cabinet comptable de centraliser, suivre et organiser ses flux FE, sans multiplier les points d’entrée ni perdre la maîtrise de la relation client. Avec MyHubFE, le cabinet ajoute une brique FE à son portail client, tout en conservant un environnement cohérent pour ses collaborateurs et ses clients.
Les sanctions seront-elles automatiques ?
Les sanctions ne devraient pas être appliquées de manière systématique dès les premiers mois de la réforme. L’administration a indiqué vouloir privilégier une approche pédagogique au démarrage. Une entreprise non conforme ne devrait donc pas être sanctionnée brutalement sans examen de sa situation, de sa trajectoire et des démarches déjà engagées.
Mais cette tolérance ne doit pas devenir un prétexte pour attendre. Les obligations restent bien en vigueur, et les sanctions peuvent s’appliquer si les manquements persistent ou ne sont pas corrigés. Autre point important : une première infraction peut ne pas être sanctionnée si elle est réparée spontanément ou dans les trente jours suivant une première demande de l’administration.
La priorité n’est donc pas seulement d’éviter toute erreur. Elle est aussi d’être capable de repérer rapidement les anomalies et de les corriger.
Comment éviter les sanctions facturation électronique ?
Pour éviter que leurs clients ne s’exposent à des sanctions, les experts-comptables doivent anticiper les échéances et structurer leur accompagnement autour de quatre priorités.
- D’abord, identifier les clients concernés dès 2026. Toutes les entreprises devront pouvoir recevoir des factures électroniques à partir du 1er septembre 2026, même celles qui n’émettront qu’en 2027.
- Ensuite, organiser la prise de mandat. Le cabinet comptable peut accompagner ses clients dans le choix de leur Plateforme Agréée, voire se voir confier cette décision via la signature d’un mandat. C’est un point clé pour éviter les choix précipités, sécuriser la conformité des clients et garder une cohérence dans l’organisation du cabinet.
- Troisième étape : cartographier les flux existants. Comment les factures arrivent-elles aujourd’hui ? Par mail, portail, logiciel métier, dépôt documentaire ? Qui les traite ? Qui les contrôle ? Cette étape permet d’anticiper les points de friction.
- Enfin, mettre en place un suivi des clients non conformes : absence de PA, absence de mandat, informations incomplètes, processus non testé ou mauvaise compréhension des échéances.
Mais pour que cette organisation soit réellement efficace, l’expert-comptable ne peut pas s’appuyer uniquement sur des relances ou des tableaux de suivi isolés. La réforme va faire émerger une réalité plus complexe : des clients équipés différemment, des flux issus de plusieurs plateformes, des factures électroniques à suivre, mais aussi des flux non-FE qui continueront d’exister.
L’enjeu n’est donc pas seulement d’accompagner chaque client dans sa mise en conformité. Il est aussi de permettre au cabinet comptable de garder une vision centralisée de ses flux, de ses mandats et de l’avancement de son portefeuille client.
