CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION MYCOMPANYFILES

MYCOMPANYFILES, société par action simplifiée au capital de 68 825 Euros, dont le siège social est sis 11b rue Jouvencel 78000 Versailles et inscrite au RCS de Versailles sous le numéro B 537 687 659, représentée par son représentant légal domicilié au dit siège, est un prestataire de services à valeur ajoutée technologique, ayant développé une offre de partage de documents électroniques et de communication, opérée en service hébergé.

A ce titre MYCOMPANYFILES propose un service de partage de documents électroniques et de moyens de communication auxquels l’accès peut être partagé par tout client du service, selon les termes et conditions, avec tout client final ou utilisateur de son choix (ci-après, le « Service »).

MYCOMPANYFILES consent à un utilisateur un droit d’utilisation, incessible et non exclusif, sur les informations publiées, le (ou les) application(s) documentaire(s) numérique(s), service(s), logiciels(s) accessibles sur le site Internet de MYCOMPANYFILES (ci-après le « Site ») pour le monde entier.

Toute personne peut accéder au Site, dès qu’il dispose d’une connexion Internet, et bénéficier ainsi de certaines informations gratuites (newsletter, articles). Toutefois, certaines fonctionnalités ne sont accessibles qu’après la fourniture d’un identifiant et mot de passe personnalisés par MYCOMPANYFILES ou un de ses clients ayant souscrit un contrat avec MYCOMPANYFILES

L’acceptation des présentes se matérialise notamment par l’usage du Site et/ou du Service. Le cas échant, les CGU complètent les Conditions générales de vente de MYCOMPANYFILES, disponibles sur le Site, concernant l’usage du Service.

Les présentes conditions générales d’utilisation sont disponibles en français et téléchargeables et imprimables, à tout moment, par l’Utilisateur.

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

Dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU »), les termes ci-dessous doivent être entendus de la manière suivante :

CLIENT : désigne la personne morale ou physique qui souscrit au Contrat de Services MYCOMPANYFILES pour son propre usage et, éventuellement, le mettre à disposition de ses propres clients ou partenaires.

UTILISATEUR : désigne indifféremment, toute personne accédant au Site, le Client ou la personne morale ou physique, client ou partenaire du Client qui interagit avec le Client au travers du Service MYCOMPANYFILES, qui lui est mis à disposition par le Client.

SERVICE : désigne le service de mise à disposition par MYCOMPANYFILES d’une plate-forme de partage de documents électroniques et de communication, opérée en mode hébergé et, en option, d’une application mobile professionnelle, dont l’accès est soumis à la fourniture d’un identifiant et d’un mot de passe personnalisés par MYCOMPANYFILES ou un de ses clients ayant souscrit un contrat avec MYCOMPANYFILES.

SITE : Logiciel d’interface Web d’accès au Service développé par MyCompanyFiles

APPLICATION MOBILE : Logiciel d’interface d’accès au Service depuis un smartphone ou une tablette dont MyCompanyFiles est l’éditeur.

CONTENU UTILISATEUR : désigne les données transmises par l’Utilisateur au sein du site.

CONTRAT: désigne le contrat et ses annexes, conclu entre le Client et MYCOMPANYFILES pour la fourniture du Service.

PARTIES : désigne indifféremment l’Utilisateur ou MYCOMPANYFILES.

RGPD : Règlement Général sur le Données Personnelles (RGPD) du 27 Avril 2016,

Les termes « Données à caractère personnel », « Traiter/Traitement », « Responsable de traitement », « Destinataire », « Sous-traitant » et « Transfert » ont la même signification que celle qui leur est donnée dans ce Règlement.

ARTICLE 2 – OBJET 

L’objet du présent document est de définir les conditions dans lesquelles l’Utilisateur accède au Site et, s’il y a été autorisé par le Client, au Service MYCOMPANYFILES sous la responsabilité du Client et pour leurs besoins respectifs.

2.1 Le Client met à disposition de l’Utilisateur un service de partage de documents électroniques et de moyens de communication. Sous sa seule initiative et responsabilité, le Client autorise l’Utilisateur à accéder, partiellement ou totalement, au service lui étant fourni par MYCOMPANYFILES en faisant parvenir à l’Utilisateur un mail l’invitant à créer son mot de passe.

L’Utilisateur ne peut exiger de MYCOMPANYFILES aucune prestation autre que celle lui étant accordée par le Client.

2.2 Le Site et Le Service MYCOMPANYFILES sont accessibles par le réseau Internet, l’accès au réseau Internet lui-même n’entrant pas dans les prestations fournies par MYCOMPANYFILES. Le Client et le Client Final conservent par conséquent la charge de leur accès à Internet.

2.3 L’Utilisateur reconnaît et accepte que ni le Client, ni MYCOMPANYFILES ne peuvent être tenus pour responsable des dysfonctionnements liés à son accès à internet ou à toute autre infrastructure que lui-même ou le Client utilise afin de se connecter au Service. La responsabilité de MYCOMPANYFILES ne saurait en aucun cas être engagée à ce titre.

2.4 Les Conditions Générales d’Utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant accéder au Service. Elles constituent le contrat entre le site et l’Utilisateur. L’accès au Site par l’Utilisateur signifie son acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

2.5 MYCOMPANYFILES se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes conditions générales d’utilisation.

ARTICLE 3 – MODALITES D’ACCES AU SERVICE

Pour se connecter au Service, l’Utilisateur  doit avoir préalablement reçu de la part du Client, par courriel, une « clé d’activation » comprenant un lien hypertexte vers le site www.mycompanyfiles.fr (adresse du type : https://customer.mycompanyfiles.fr/xxxx).

En cliquant sur le lien d’activation, l’Utilisateur accède au site « https://customer.mycompanyfiles.fr ».

Sur la page de login, il est demandé à l’Utilisateur :

  • De choisir un mot de passe ;
  • De vérifier son identifiant correspondant à l’adresse email qu’il aura fournie au Client ;
  • De valider et accepter les présentes conditions générales d’utilisation qu’il peut imprimer ou télécharger en cochant la case correspondante ;

Une nouvelle page permet à l’Utilisateur de vérifier les informations le concernant saisies par ses soins ou par le Client. L’Utilisateur peut alors :

  • Revenir en arrière pour corriger le formulaire ;
  • Valider définitivement son adhésion aux présentes CGU et accéder au service en cliquant sur « j’accepte »

Le cas échant, un message rappelant les obligations professionnelles et déontologiques du Client s’affiche alors, y incluant un lien vers les textes réglementaires ou déontologiques incluant lesdites règles afin que l’Utilisateur l puisse y accéder librement.

ARTICLE 4 – OBLIGATIONS DES PARTIES

4.1 OBLIGATIONS DE MYCOMPANYFILES

MYCOMPANYFILES s’engage à mettre en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour s’assurer de la bonne exécution de l’ensemble du Service décrit aux présentes. MYCOMPANYFILES est tenu à une obligation de moyens pour l’exécution du Service et s’engage à tout mettre en œuvre pour les effectuer selon les usages de la profession.

4.2 OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

L’Utilisateur et le Client sont seuls responsables du Contenu utilisateur, ainsi que de l’utilisation faite de l’espace disque alloué par MYCOMPANYFILES, cette dernière n’assurant aucune responsabilité, notamment éditoriale, sur ces contenus.

L’Utilisateur s’engage à de ne pas utiliser le Service de façon abusive, ni d’aider une tierce personne à le faire. Par exemple, l’Utilisateur s’engage à ne pas entreprendre les actions suivantes liées au Service, ni même tenter de les entreprendre :

  • enfreindre ou contourner d’une quelque autre manière toute mesure de sécurité ou d’authentification ;
  • perturber ou interrompre l’accès d’un utilisateur, y compris, entre autres, envoyer un virus, surcharger, inonder de données, envoyer des spams, ou bombarder d’e-mails toute partie au Service ;
  • envoyer des informations modifiées, trompeuses ou fausses d’identification de la source, y compris via des méthodes d’usurpation ou de “phishing” ;
  • publier ou partager du contenu obscène, pornographique, ou contenant des actes de violence extrême ;
  • inciter au sectarisme ou à la haine envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur religion, de leur origine ethnique, de leur sexe, de leur identité de genre, de leur orientation sexuelle, d’un handicap ou d’une incapacité ;
  • enfreindre la législation de quelque manière que ce soit, notamment en stockant, en publiant ou en partageant des contenus frauduleux, diffamatoires ou trompeurs ;
  • porter atteinte à la vie privée ou aux droits d’autrui.

 

L’Utilisateur doit s’assurer de la comptabilité de son environnement technique avec le Service. En outre l’utilisateur est tenu d’effectuer des sauvegardes régulières des données utiles à ses activités et des informations enregistrées lors de l’utilisation du Site Internet.

Les codes d’accès, les identifiants, logins, mots de passe utilisés et/ou communiqués à l’Utilisateur sont personnels, confidentiels et non-transmissibles. L’usage de ces éléments d’identification est placé sous la seule responsabilité de l’Utilisateur. L’Utilisateur s’interdit de transmettre ou communiques ces éléments à des tiers non autorisés et s’engage à avertir sans délai MYCOMPANYFILES en cas de perte ou de vol de ces éléments.

MYCOMPANYFILES se réserve le droit, en cas de non-respect des présentes, de couper l’accès de l’utilisateur au Site Internet.

L’Utilisateur déclare être titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatif aux contenus intégrés dans l’espace alloué par MYCOMPANYFILES et, que l’ensemble de ce contenu ou les éléments le composant ne portent pas atteinte aux droits des tiers.

En conséquence, l’Utilisateur garantit MYCOMPANYFILES contre toute action qui serait engagée contre elle au titre, notamment, du contenu déposé sur la plate-forme  par l’Utilisateur, ou de publication faite par le biais de l’accès, et qui serait fondée sur la violation d’un droit de propriété intellectuelle ou sur l’atteinte à un droit extra patrimonial tel que le droit de la personnalité, la diffamation, le dénigrement, toute violation quelconque de la loi, toute atteinte aux droits des tiers.

L’Utilisateur garantit également MYCOMPANYFILES contre toute action fondée sur la violation des droits de propriété intellectuelle relative aux éléments graphiques fournis par un prestataire extérieur ou créés par le Client lui-même ou l’un de ses préposés.

L’Utilisateur s’engage à faire son affaire personnelle des autres réclamations et/ou procédures quelles qu’en soient les formes et la nature formulées contre MYCOMPANYFILES, et qui se rattacheraient directement ou indirectement à son utilisation du Service.

A cet effet, l’Utilisateur s’engage notamment à régler directement à l’auteur de la réclamation toutes les sommes que celui-ci pourrait exiger de MYCOMPANYFILES au terme d’un jugement, et à intervenir volontairement si nécessaire à toutes les instances engagées contre MYCOMPANYFILES, ainsi qu’à le garantir de toutes les condamnations qui seraient prononcées contre lui à cette occasion.

ARTICLE 5 – HEURES D’OUVERTURE DU SERVICE

5.1 Le service est disponible 24h sur 24h, 7 jours sur 7, sous réserve des périodes de maintenance et de cas de force majeure.

5.2 MYCOMPANYFILES pourra interrompre le service de façon exceptionnelle pour des travaux de maintenance et/ou d’amélioration, et ce sans indemnité. Toute interruption dont la durée prévisible est supérieure à une heure devra être signalée par MYCOMPANYFILES par mention sur la page d’accès du Site vingt-quatre (24) heures ouvrables à l’avance.

ARTICLE 6 – RESPONSABILITE

L’Utilisateur convient expressément que la responsabilité de MYCOMPANYFILES ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée, étant entendu que MYCOMPANYFILES ne pourra être tenu pour responsable d’un éventuel comportement inapproprié de l’Utilisateur.

6.1 Il appartient à l’Utilisateur d’apporter la preuve des fautes de MYCOMPANYFILES pour mettre en cause la responsabilité de cette dernière.

6.2 MYCOMPANYFILES ne répond en aucun cas d’éventuels dommages directs ou indirects subis par l’Utilisateur et trouvant leur origine ou étant la conséquence de l’utilisation du Site ou du Service. L’Utilisateur ne pourra se retourner que contre le Client lui ayant autorisé l’accès au Service.

6.3 Le Service est un service de transfert temporaire de fichiers : à ce titre, le  Service n’incluant pas de garantie au titre de sauvegarde ou de vérification des données, l’Utilisateur étant seul responsable de l’intégrité et de la conservation des données et informations déposées, téléchargées ou diffusées par lui, que ce soit en terme de contenu, qualité, format ou conformité à la législation, contenues dans son service, ainsi que de l’usage qui en est fait, tant par lui-même que par un tiers.

6.4 En aucun cas, la responsabilité de MYCOMPANYFILES ne saurait être recherchée lorsqu’il y a : faute, négligence, omission ou défaillance de l’Utilisateur, qu’il s’agisse de la transmission d’informations erronées ou de documents incomplets ou inexacts, d’introduction de virus, de mauvaise utilisation du matériel ou des logiciels, de non-respect des conseils donnés, indisponibilité de l’ordinateur de l’Utilisateur, de non-respect des pré-requis techniques, force majeure, événement ou incident indépendant de la volonté de MYCOMPANYFILES, faute, négligence ou omission d’un tiers sur lequel MYCOMPANYFILES n’a aucun pouvoir de contrôle et de surveillance.

6.5 Compatibilité avec le matériel de l’Utilisateur

MYCOMPANYFILES décline toute responsabilité en cas de dommage ou perte résultant de l’inadaptation ou de l’incompatibilité de l’équipement informatique de l’Utilisateur à tout ou partie du Service.

Il est de l’entière responsabilité de l’Utilisateur de disposer d’un anti virus à jour, d’une sauvegarde et d’un système de sécurité pour protéger son système et ses données.

6.6 Intrusion d’une tierce personne et fraude informatique

MYCOMPANYFILES se réserve le droit de suspendre à tout moment l’accès au Service et à son contenu en cas d’utilisation frauduleuse ou de tentative d’utilisation frauduleuse de cet accès.

ARTICLE 7 – TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES

7.1. Introduction

Dans la cadre du fonctionnement du Service, les traitements réalisés par MyCompanyFiles peuvent concerner des données à caractère personnel telles que définies par le Règlement Général sur le Données Personnelles (RGPD) du 27 Avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

7.2. Définitions

Les termes « données à caractère personnel », « traiter/traitement », « responsable du traitement », « destinataire », « sous-traitant » et « transfert » ont la même signification que celle qui leur est donnée dans ce Règlement.

7.3.  Sécurité et Politique de confidentialité

Depuis la conception du Site et du Service, MYCOMPANYFILES accorde une très grande importance à la cybersécurité et à la protection des données à caractère personnel. Dans ce cadre, MYCOMPANYFILES a mis en place une démarche continue résumée dans sa Politique de Confidentialité, disponible sur le Site.

7.4 Cookies

En plus de cookies techniques et fonctionnels nécessaires au fonctionnement du Site, MyCompanyFiles utilise un certain nombre de cookies dont la liste figure dans sa Politique de Confidentialité.

L’Utilisateur peut accepter ou refuser les différents types de cookies modifier ses préférences via le lien « Gérer mes cookies », accessible à tout moment sur le Site.

7.5 Obligations des Parties

7.5.1 : Respect de la règlementation en vigueur en matière de données à caractère personnel :

Les Parties s’engagent à mettre en œuvre l’ensemble des moyens et actions nécessaires afin de respecter la règlementation en vigueur au jour de l’acceptation des présentes CGU en matière de Données à caractère personnel. Par règlementation en vigueur, on entend toute règlementation publiée dans les bulletins officiels et/ou la règlementation connue au jour de l’acceptation, telle que notamment le Règlement Européen Général pour la Protection des Données 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

7.5.2 : Obligations de MyCompanyFiles :

7.5.2.1 Dispositions générales :

MyCompanyFiles traite des Données à caractère personnel en tant que Responsable de Traitement dans le strict cadre des finalités décrites dans sa Politique de Confidentialité, disponible sur le Site.

Pour la fourniture du Service, MyCompanyFiles intervient en qualité de sous-traitant du Client.

A ce titre, MyCompanyFiles agit uniquement sur les instructions du Client et réalise les traitements confiés par le Client selon les instructions claires et précises du Client telles que décrites dans l’annexe « Données Personnelles » des conditions générales de vente.

MyCompanyFiles s’engage à traiter dans un délai raisonnable et de manière appropriée toutes demandes de renseignements émanant du Client relativement au Traitement de données à caractère personnel effectué par MyCompanyFiles pour le compte du Client. MyCompanyFiles s’engage à ce titre à fournir au Client, sur demande de sa part, toute information utile permettant notamment de procéder aux formalités à l’égard des autorités administratives compétentes.

MyCompanyFiles garantit au Client que les données sont hébergées sur des serveurs localisés au sein de l’Union européenne (UE). En cas de modification des pays destinataires par MyCompanyFiles hors zone UE, ce dernier devra en informer préalablement le Client sans délai et obtenir son consentement exprès par écrit.

7.5.2.2 Utilisation et gestion des données du Client

Les Données à caractère personnel transmises par le Client à MyCompanyFiles et auxquelles elle a accès dans le cadre de l’exécution des prestations prévues au Contrat avec le Client sont la propriété exclusive du Client. MyCompanyFiles s’engage à ne pas utiliser, céder, divulguer ou mettre à disposition des tiers, pour quelque cause que ce soit, les Données à caractère personnel qu’elle est amené à traiter pour le compte du Client, sans autorisation préalable et écrite de ce dernier, et garantit à ce titre :

  • qu’elle traitera les données à caractère personnel pour le compte exclusif du Client ; MyCompanyFiles s’interdit de les utiliser pour son propre compte sans l’autorisation expresse et préalable du Client ;
  • qu’elle a mis en œuvre les mesures techniques et organisationnelles adéquates décrites dans l’Annexe « Données Personnelles » des conditions générales de vente pour assurer la confidentialité et la sécurité des Données à caractère personnel traitées et, notamment, empêcher toute destruction fortuite ou illicite, perte, altération, divulgation et/ou qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

MyCompanyFiles informe sans retard le Client de toute demande contraignante de divulgation des Données à caractère personnel émanant d’une autorité (française ou étrangère) après avoir demandé à ladite autorité d’adresser sa demande directement au Client.

MyCompanyFiles, dans le cadre de l’exécution des Prestations, s’engage à modifier ou supprimer, conformément aux instructions écrites du Client, les Données à caractère personnel contenues dans ses systèmes informatiques à la suite, notamment, de l’exercice par une personne concernée de son droit d’accès et de rectification, de sorte que les données contenues dans ces systèmes soient exactes et à jour.

7.5.2.3 Protection et sécurité des données :

MyCompanyFiles mettra en œuvre les mesures techniques et organisationnelles conformément au plus haut des standards existants à la date de signature du contrat, à savoir :

  • Etat de l’art et recommandations publiées par les autorités de protection des données ou les autorités compétentes en matière de sécurité informatique
  • Standards en vigueur dans l’industrie.

Il appartient à MyCompanyFiles de déterminer les mesures de sécurité à mettre en place pour garantir l’intégrité des données, la traçabilité des accès, la disponibilité des données à tout moment et la confidentialité des données. L’ensemble des mesures de sécurité sont décrites dans la Politique de Sécurité des Systèmes d’Information (PSSI) de MyCompanyFiles, dont le résumé figure dans l’Annexe « Données Personnelles » des conditions générales de vente.

7.5.2.4 Fin de Contrat :

MyCompanyFiles s’engage à mettre en œuvre les moyens appropriés afin de permettre au Client, sur demande expresse écrite de ce dernier, de récupérer les Données à caractère personnel transmises.

Si le Client le demande, MyCompanyFiles s’engage à restituer au Client l’ensemble des Données à caractère personnel collectées lors des opérations de traitement tel que décrit dans l’Annexe « Données Personnelles » des conditions générales de vente et ce dans le même format que celui utilisé par le Client pour communiquer les données à MyCompanyFiles ou, à défaut, dans un format standard et aisément réutilisable précisé dans cette même Annexe.

Une fois la restitution effectuée, MyCompanyFiles s’engage à supprimer toutes les données détenues dans ses systèmes informatiques et devra être en mesure d’en apporter la preuve au Client dans un délai maximum de 1 mois suivant la signature du procès-verbal de restitution.

7.5.3 : Obligations de l’Utilisateur :

En tant qu’utilisateur du Service, l’Utilisateur doit :

  • Se conformer à la règlementation en vigueur ;
  •     Respecter l’ensemble des règles applicables aux Traitements de données à caractère personnel, que ce soit vis à vis des Personnes Concernées par le Traitement ou des autorités de contrôle.
  •     Veiller au niveau de sécurité des données lors de l’utilisation du Site et/ou du Service MYCOMPANYFILES.
  • Collaborer aux droits des Personnes Concernées tels que notamment :
    •     Le droit d’accès : extraction des données dont MYCOMPANYFILES dispose, dans le cadre de la relation avec le Client, sur la Personne Concernée.
    •     Le droit de rectification et le droit de suppression,
    •     Le droit à la portabilité des données.
  • Remettre à MyCompanyFiles toute information utile dans les plus brefs délais pour l’exécution du Service et lui permettant d’être conforme à la règlementation.

ARTICLE 8 – PROPRIÉTÉ

8.1 Les présentes conditions générales d’utilisation n’entraînent aucun transfert de propriété d’une Partie au profit d’une autre.

8.2 MYCOMPANYFILES déclare détenir, sur les matériels, les logiciels et les progiciels, les droits et/ou autorisations nécessaires pour le Service.

8.3 L’Utilisateur déclare, pour sa part, détenir les droits ou autorisations nécessaires pour utiliser les fichiers et données déposés ou échangés via le Service MYCOMPANYFILES, tel que prévu par les dispositions du présent Contrat.

8.4 Même si les données de l’Utilisateur ne sont pas nécessairement sa propriété, elles sont réservées au seul usage de l’Utilisateur et du Client et la détention, ainsi que l’emploi de ces données relèvent de sa seule responsabilité. Elles sont protégées par les dispositions relatives à la confidentialité. Elles ne pourront en aucune façon être utilisées par MYCOMPANYFILES, sauf obligation légale telle que la mise à disposition sur ordre d’une instance juridique compétente.

8.5 L’Utilisateur s’interdit toute décompilation, « reverse engineering », imitation, reproduction servile et plus généralement toute forme de contrefaçon du Service ou de ses fonctionnalités, graphismes ou apparence générale du site www.mycompanyfiles.fr, de MYCOMPANYFILES et de ses logos, logiciels, marques et droits d’auteur.

ARTICLE 9 – FORCE MAJEURE

9.1 MyCompanyFiles ne pourra être tenue pour responsable d’un retard quelconque dans l’exécution de l’une de ses obligations pour l’exercice de l’un de ses droits aux termes de la présente convention si elle démontre que ce retard a été dû à un cas de force majeure c’est-à-dire toute cause qui lui est extérieure et a un caractère imprévisible et irrésistible.

9.2 De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français :

– les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, lock-out, intempéries, épidémies, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, pannes d’ordinateur, blocage des télécommunications, et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des Parties empêchant l’exécution normale du présent contrat.

ARTICLE 10 – CONFIDENTIALITÉ

10.1 Chacune des Parties s’engage à respecter la confidentialité de l’ensemble des informations et documents techniques et/ou commerciaux provenant ou relatifs à une autre Partie, auxquels elle aurait eu accès à l’occasion de la négociation et/ou de l’exécution de la prestation, objet du présent Contrat.

10.2 En particulier, chacune des Parties prendra à l’égard de son personnel ou de tout tiers, à qui ces informations et documents seront indispensables pour l’exécution du Contrat, toutes les mesures nécessaires pour assurer cette confidentialité.

10.3 La présente obligation de confidentialité ne s’applique pas à la partie des informations : tombée dans le domaine public à la date de sa communication à la Partie réceptrice, ou qui tomberait dans le domaine public postérieurement à cette date et sans faute de la Partie réceptrice, déjà connue de la Partie réceptrice au moment de sa communication, transmise à la Partie réceptrice avec dispense écrite de confidentialité de la Partie émettrice.

10.4 L’Utilisateur s’interdit expressément, sauf autorisation expresse de MYCOMPANYFILES, de mettre les éléments techniques et documentation MYCOMPANYFILES à la disposition de tiers et s’engage à prendre toutes les mesures pour que son personnel respecte cette obligation.

10.5 La présente obligation de confidentialité restera en vigueur postérieurement à la résiliation ou à l’expiration du présent Contrat, pendant une période de cinq (5) ans.

10.6 Les parties s’engagent à respecter et à faire respecter par les membres de leur personnel, mandataires sociaux et sous-traitants la confidentialité, d’une part sur les informations de toute nature concernant l’autre partie dont elles n’ont pu avoir connaissance que dans le cadre de la conclusion ou de l’exécution des présentes, exception faite des informations tombées dans le domaine public ou qu’elles auraient obtenues de tiers par des moyens légitimes et d’autre part sur le présent contrat, ses annexes et avenants éventuels, exception faite de l’obligation d’en faire état pour assurer son exécution.

ARTICLE 11 – PREUVE

11.1 En application de l’article 1316 1 du Code Civil, les fichiers, données, messages et registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de chaque partie seront admis comme preuve des communications et conventions intervenues entre les Parties, dans la mesure où la partie dont ils émanent puisse être identifiée et qu’ils soient établis et conservés dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité.

ARTICLE 12 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

12.1 Les CGU sont consultables en ligne sur le Site et peuvent être modifiées à tout moment à la discrétion de MyCompanyFiles sans autre formalité que leur mise en ligne, seule la dernière version sera applicable.

12.2 Dans le cas où une des clauses des CGU serait déclarée nulle ou sans objet, cette clause est réputée non écrite et ne saurait entraîner la nullité des CGU dans leur ensemble.

12.3 Les Parties ne sont animées par aucun “affectio societatis” et le contrat ne saurait être interprété comme créant une quelconque entité dotée de la personnalité morale, à quelque titre que ce soit, entre les Parties.

12.4 Le fait que l’une ou l’autre des Parties n’ait pas exigé l’application de l’un quelconque de ses droits, conformément aux termes des présentes, ou d’une clause quelconque des présentes, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne saurait constituer une renonciation pour l’avenir auxdits droits ou à ladite clause.

12.5 Les intitulés des articles, paragraphes, annexes et tables des matières ne sont données qu’à titre de référence et de commodité. Ils ne font pas partie intégrante, ni n’entrent dans l’interprétation des présentes.

12.6 Toute précision relative aux CGU ou demande d’information doit être faite par courrier à MyCompanyFiles 11b Rue Jouvencel 78000 VERSAILLES. MyCompanyFiles fera ses meilleurs efforts pour répondre à toute question dans les meilleurs délais.

12.7 Les présentes conditions générales d’utilisation sont soumises à la loi française. En cas de différend, à défaut de règlement amiable, le litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Versailles, y compris en matière de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, sauf disposition d’ordre public contraire telle qu’en matière de propriété intellectuelle.